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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 32809

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir, plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32809
Numéro NOR : CETATEXT000007709604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;32809 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX - Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement défectueux des installations de comptage - Absence.

51-02-01-01-04 Abonné au téléphone soutenant que son relevé de communications ferait apparaître une facturation excessive imputable au mauvais fonctionnement de son compteur. Si l'expert a envisagé, à titre purement hypothétique, que des "anomalies" pouvaient provenir de causes d'ordre technique, administratif ou humain il n'a pu mettre en évidence aucun mauvais fonctionnement du service public du téléphone et les diverses mesures de vérification mises en oeuvre n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage. Rejet, par suite, de la demande de restitution des sommes perçues en trop.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT 4, RUE DU BOIS DE BOULOGNE A SAINT-CLOUD 92210 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DE PARIS DE FAIRE DROIT A SA RECLAMATION CONTRE DES FACTURATIONS EXCESSIVES DE SES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP AVEC INTERETS DE DROITS ET DEPENS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI M. PIERRE Y... SOUTIENT QUE SON RELEVE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 12 MARS 1976 FAIT APPARAITRE UNE FACTURATION EXCESSIVE IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON COMPTEUR TELEPHONIQUE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DIVERSES MESURES DE VERIFICATION MISES EN OEUVRE N'ONT PAS REVELE UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES INSTALLATIONS DE COMPTAGE ; QUE SI L'EXPERT A ENVISAGE, A TITRE PUREMENT HYPOTHETIQUE, QUE DES "ANOMALIES" POUVAIENT PROVENIR DE CAUSES D'ORDRE TECHNIQUE, ADMINISTRATIF OU HUMAIN, IL N'A PU METTRE EN EVIDENCE DANS LE CAS D'ESPECE AUCUN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DU TELEPHONE ; QUE, PAR SUITE, M. PIERRE Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP A L'OCCASION DU RELEVE 2B 76 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT UN TEL PARTAGE, LE MINISTRE DES P.T.T. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PIERRE Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 32809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/12/1985

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