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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 48967

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Sens de l'arrêt : Annulation totale condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48967
Numéro NOR : CETATEXT000007705134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-10;48967 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R - 43 et R - 44 du code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long de la voie publique et non au-dessus de celle-ci.

24-01-03-01-01 Camion ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne longeant une route à l'endroit où cette ligne surplombait un accès partant de la route et conduisant à un chantier sur lequel travaillait l'entreprise propriétaire du camion. Si aux termes de l'article 3-2 du code de la route "tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer, du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques", ces dispositions étaient en l'espèce inapplicables car elles ne s'appliquent qu'aux cas de véhicules ayant endommagé des installations aériennes situées au-dessus des voies publiques et non pas le long de ces voies.


Texte :

Références :

Code de la route 3 2
Code des postes et télécommunications R43, R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1986, n° 48967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/01/1986

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