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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 52628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52628
Numéro NOR : CETATEXT000007682658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;52628 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ;
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur les moyens invoqués par référence aux mémoires de première instance :

Considérant que, pour certains moyens, M. X... se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
Sur les autres moyens :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licencié par décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin en raison de la réorientation des cours d'esthétique et de théâtre musical assurés par l'intéressé ; que cette réorganisation avait pour objet de permettre l'exécution d'oeuvres musicales dans le cours d'esthétique en confiant ce cours à un professeur instrumentiste et d'assurer la formation de chanteurs comédiens dans le cours de théâtre musical en confiant ce cours à un professionnel du théâtre ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. X..., qui n'est pas instrumentiste, ait possédé les qualifications désormais demandées par la commune, qu'il ait été remplacé pour le cours d'esthétique par un professeur non instrumentiste, ou qu'il ait été licencié en raison de sa participation aux mouvements de grève qui ont précédé la réorganisation du conservatoire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement.
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 52628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/01/1986

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