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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 54188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54188
Numéro NOR : CETATEXT000007682700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;54188 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983 présentée par M. Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé les décisions du Maire de Pantin du 1er juillet 1982 licenciant MM. B...
Y...
X... et A... de leurs fonctions au conservatoire municipal de Pantin :

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par MM. B...
Y...
X... et A... :

Considérant que pour licencier MM. B...
Y...
X... et A... de leurs fonctions de professeurs au conservatoire municipal de musique de Pantin, le Maire de Pantin s'est fondé sur le motif que leur conception des cours d'électro-acoustique n'allait pas dans le sens des orientations municipales, notamment en ce qui concerne l'utilisation du studio de musique électro-acoustique, et faisaient obstacle à ce qu'il soit un outil pour le plus grand nombre possible ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nouvelle orientation donnée à l'utilisation du studio de musique électro-acoustique se soit heurtée au refus des professeurs intéressés d'en élargir la fréquentation ou ait suscité l'inadaptation de leur enseignement ; que dans ces conditions, le motif tiré de ce que la réorganisation du service rendait nécessaire leur licenciement n'est pas établi et ne saurait justifier le licenciement des requérants ; que, par suite, la commune de Pantin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date du 1er juillet 1982 du Maire de Pantin prononçant ce licenciement ;
Article 1er : La requête du Maire de Pantin est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Maire de Pantin, à MM. B...
Y...
X... et A... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 54188
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/01/1986

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