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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 40584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40584
Numéro NOR : CETATEXT000007701379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-22;40584 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 2 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire, dont le siège social est 43000 Le Puy, représenté par ses représentants légaux, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 22 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 3 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des mentions défavorables qui figuraient sur son dossier ;
2- rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 77-456 du 28 avril 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Roger, avocat du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Claire X..., épouse Z...,
- les conclusions de M. Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en formulant par écrit sur Mme Z..., à l'occasion du transfert de sa résidence professionnelle dans le département de la Seine-Maritime, des appréciations personnelles défavorables dont il a reconnu ultérieurement le mal-fondé, le président du conseil de l'ordre du département de la Haute-Loire a commis, dans les circonstances de l'espèce, une faute de nature à engager la responsabilité du conseil départemental ;
Considérant que, nonobstant la circonstance que Mme Z... ait obtenu sans difficulté, malgré la mention susmentionnée, son inscription dans le département où elle avait demandé le transfert de son dossier, et le fait que le mal fondé de ladite mention ait été reconnu par son auteur, l'intéressée a subi un préjudice moral et a dû se livrer à des démarches qui ont occasionné des troubles dans ses conditions d'existence ; que, dans les circonstances de l'espèce, en fixant à 3 000 F l'indemnité due à Mme Z..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait une juste appréciation du préjudice subi ; qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs ; que Mme Z... n'est pas davantage fondée à demander, par la voie du recours incident, l'augmentation de l'indemnité mise à la charge du conseil départemental ;
Article 1er : La requête du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire est rejetée.

Article 2 : Le recours incident de Mme Z... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire,à Mme Z... et au ministre des affaires sociales et de la solidariténationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1986, n° 40584
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/01/1986

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