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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 38102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38102
Numéro NOR : CETATEXT000007701353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;38102 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement n° 417-79 du tribunal administratif de Caen en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre les refus implicites opposés à ses demandes des 31 mars 1978 et 4 avril 1979 adressées au président de la commission administrative paritaire de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon et relatives à la révision de sa notation ;
2° annule pour excès de pouvoir les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre du 31 mars 1978, M. X..., masseur kinésithérapeute à l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon Calvados a saisi la commission administrative paritaire de l'hôpital d'une demande de révision de la notation qui lui avait été communiquée le 30 mars ; que, par lettre du 4 avril 1979 adressée à la même autorité, il a "maintenu intégralement sa lettre du 31 mars 1978" et demandé une "réponse aux questions" posées dans cette précédente lettre ; qu'il a déféré au tribunal administratif de Caen le refus implicite opposé à ces demandes ;
Considérant qu'à la date d'introduction du pourvoi de M. X... devant le tribunal administratif, soit le 9 mai 1979, le délai de recours contentieux contre le refus implicite opposé à sa demande du 31 mars 1978 était expiré ; qu'il n'a pu être réouvert par le second recours gracieux du 4 avril 1979, qui avait le même objet ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon, et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 38102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/01/1986

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