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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1986, 55168

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55168
Numéro NOR : CETATEXT000007682717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;55168 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de payer l'indemnité de résidence à Mme Maillard en sus de la rémunération prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat, et ce à compter du 1er janvier 1978, les montants des indemnités de résidence dus à Mme Maillard depuis le 1er janvier 1978 portant intérêt au taux légal à compter de leurs échéances successives,
2° rejette la requête présentée par Mme Maillard devant le tribunal administratif de Paris,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 74-652 du 1er juillet 1974, modifié, notamment, par les décrets des 7 octobre 1976, 2 novembre 1978, 13 juillet 1979, 13 octobre 1980, 9 octobre 1981, 10 novembre 1982 et 2 novembre 1983 ;
Vu les décrets, portant répartition des crédits pour les années 1977 et suivantes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme Maillard fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, Mme Maillard est en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, l'octroi d'une indemnité de résidence ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, le contrat souscrit par l'intéressée n'a pu légalement lui attribuer une rémunération qui soit supposée inclure, pour une part forfaitaire, l'indemnité de résidence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus qu'il a opposée à Mme Maillard ;
Article ler : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'urbanisme, du logement et à Mme Maillard.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 55168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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