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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 60599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60599
Numéro NOR : CETATEXT000007710518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;60599 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAADE, dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
- déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de la société SAADE,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de vérifier la réalité du motif économique invoqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des informations fournies au comité d'entreprise lors de sa réunion du 23 juillet 1981, que la faible progression nominale du chiffre d'affaires de la société SAADE au cours des dernières années s'était accompagnée d'une baisse en volume des ventes à la fin de 1980 et au premier semestre de 1981 ; que les réalisations de tous les représentants étaient en retard sur les prévisions de chiffres d'affaires qui avaient été établies avec eux ; que ces difficultés ont conduit la société à réorganiser son système de vente et notamment à supprimer certains emplois de représentants, parmi lesquels celui qu'occupait M. X... ;
Considérant qu'il suit de là qu'en autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique, l'inspecteur du travail compétent a pris une décision qui n'est pas fondée sur des fait matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la société SAADE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SAADE à licencier pour cause économique M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 mai 1984 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Marseille par le conseil de prud'hommes de Marseilleet relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de l'Yonnea autorisé la société SAADE à licencier pour cause économique M. X... n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SAADE, à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire greffier du Conseil de prud'hommes de Marseille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 60599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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