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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 60659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60659
Numéro NOR : CETATEXT000007712056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;60659 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oscar X..., demeurant ..., à Strasbourg 67000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mundolsheim en date du 17 décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ;
- annule l'arrêté en date du 17 décembre 1981 suscité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de M. Oscar X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Oscar X... s'est vu refuser le 17 décembre 1981 par un arrêté du maire de Mundolsheim le permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé dans cette commune ;
Considérant qu'en vertu de l'article 5-UB du plan d'occupation des sols de la commune de Mundolsheim : "un rectangle de 16 mètres sur 25 mètres doit pouvoir être inscriptible dans le terrain" sur lequel la construction envisagée doit être située ; qu'il n'est pas contesté que la délivrance du permis de construire sollicité était légalement subordonnée à l'octroi d'une dérogation à ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que la dérogation sollicitée ne présentait pas, compte tenu de la configuration du terrain, le caractère d'une adaptation mineure ; que dans ces conditions le maire de Mundolsheim était tenu de refuser cette dérogation et par suite le permis de construire sur la parcelle en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 5-UB du plan d'occupation des sols ; que les autres moyens de la requête sont, dès lors, inopérants et que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé par le maire de Mundolsheim le 17 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Oscar X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oscar X..., à la commune de Mundolsheim et au ministre de l'urbanisme, dulogement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 60659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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