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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 61214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61214
Numéro NOR : CETATEXT000007689921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;61214 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CENTUPLE, dont le siège social est à Beauville 47470 , représentée pr ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le conseil de prud'hommes d'Agen, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X... ;
2° déclare légale cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE LE CENTUPLE,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail :"Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la SOCIETE LE CENTUPLE a connu des pertes d'exploitation en 1982 et 1983 qui l'ont conduite à restructurer son activité de fabrication de planches à voile et qu'elle a invoquées pour demander le 5 octobre 1983 le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X..., ouvriers spécialisés, elle ne conteste pas avoir procédé au mois de septembre 1983 puis, de nouveau, au début de 1984, à l'embauche de plusieurs ouvriers pour des emplois identiques à ceux occupés par MM. Y... et X... ; que, dans ces conditions, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le motif allégué par la société LE CENTUPLE à l'appui de sa demande précitée, constituait un motif économique pouvant servir de base au licenciement de MM. Y... et X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LE CENTUPLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite d'autorisation de licenciement prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE LE CENTUPLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LE CENTUPLE, à M. Y..., à M. X..., au tribunal de Prud'hommes d'Agen et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 61214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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