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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 62398

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62398
Numéro NOR : CETATEXT000007620042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-05;62398 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge 91390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement en date du 22 avril 1982 d'une amende que lui a infligé la cour de cassation par un arrêt du 13 mai 1981 ;
2° ordonne la restitution de l'amende de mille francs qui a été saisie auprès d'un tiers débiteur ;
3° ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Etrillard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre un avis de mise en recouvrement et un avis de tiers détenteur ayant pour seul objet d'exiger le paiement d'une amende civile infligée au requérant par un arrêt de la cour de cassation en date du 13 mai 1981 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un tel litige ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1986, n° 62398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Etrillard
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/02/1986

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