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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53570

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53570
Numéro NOR : CETATEXT000007715188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;53570 ?

Analyses :

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE.


Texte :

Vu 1° sous le n° 53 570 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... à Château-Renault 37110 prise en la personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 avril 1983 par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant d'une part, à l'annulation de deux décisions en date des 8 juin et 15 juillet 1976 par lesquelles le maire de Château-Renault a refusé de donner les directives techniques prévues par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 1976, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2 août 1976 contre lesdites décisions ; d'autre part, à la condamnation de la commune de Château-Renault à lui verser la somme de 128 946 F ; --------------------------------------------------------------------- Vu 2° sous le n° 53 571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite simple ANDRE X... et compagnie, dont le siège social est ... à Château-Renault 37110 , prise en la personne de son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision, en date du 29 avril 1983, par laquelle il a rejeté la requête de cette société tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions en date des 8 juin et 15 juillet 1976 par lesquelles le maire de Château-Renault a refusé de donner les directives techniques prévues par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 1976, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2 août 1976 contre lesdites décisions ; d'autre part, à la condamnation de la commune de Château-Renault à lui verser la somme de 14 300 F ;
2° annule le jugement attaqué par la requête n° 20 706 ; annule pour excès de pouvoir les décisions précitées ; condamne la commune de Château-Renault à lui verser la somme de 14 300 F ; ordonne les capitalisations successives des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Y..., Auditeu,
- les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINEet de la société André Tenneson et de S.C.P.
Boré, Xavier , avocat de la ville de Château-Renault,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE DE TOURAINE et de la SOCIETE ANDRE X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Considérant que pour demander la rectification de la décision du Conseil d'Etat du 29 avril 1983, les sociétés requérantes soutiennent que la motivation de ladite décision, selon laquelle une autorisation d'occupation du domaine public était nécessaire pour aménager les accès au bâtiment autorisé par le permis de construire délivré le 5 mars 1976 à la Société "Les Docks de Blois" par le préfet de l'Indre-et-Loire et selon laquelle des incertitudes subsistaient quant à la création d'une voie nouvelle susceptible de desservir les installations dont s'agit, révèle l'existence de deux erreurs matérielles ;
Considérant, sur le premier point, que le Conseil d'Etat ne s'est nullement fondé sur une appartenance supposée au domaine public communal du terrain sur lequel devait être réalisée la voie d'accès au bâtiment commercial prévu, mais a constaté que le débouché de cette voie privée sur la rue de la République impliquait des aménagements matériels affectant l'emprise de cette voie communale et qu'il était de ce fait subordonné, comme le rappelait d'ailleurs le bail passé entre la société "les Docks de Blois" et les sociétés requérantes, ainsi que l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire, à la délivrance par le maire d'une autorisation de voirie ; que cette constatation n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;

Considérant, sur le second point, qu'en relevant que des incertitudes subsistaient sur la réalisation d'une voie nouvelle bien que le tracé de ladite voie figurât au plan d'occupation des sols rendu public, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation des pièces figurant à son dossier ; qu'il ne ressort pas des nouvelles pièces versées par les sociétés requérantes, lesquelles ne concernent nullement la future voie parallèle à la rue de la République à laquelle se référait la décision attaquée du Conseil d'Etat, que cette appréciation soit entachée d'une erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE et de la SOCIETE ANDRE X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TANNERIE ET CORROIRIE, à la SOCIETE ANDRE X... et à la commune de Château-Renault.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 53570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1986

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