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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 57888

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57888
Numéro NOR : CETATEXT000007689476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;57888 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, reçue le 6 mars 1984 par le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve AMARA Y..., née A...
C..., demeurant à Tircine, commune de B... Brahim, Wilaya de Saïda à Alger Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 février 1982 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
2°- annule ladite décision ;
3°- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu la loi du 11 juillet 1957 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant que les droits à pension de Mme veuve AMARA Z... doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès de M. AMARA Z..., ancien militaire d'origine algérienne, survenu en 1958, alors qu'il était titulaire d'une pension proportionnelle ;
Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L.64 de ce code lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R.45 du même code : "la preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le Cadi soit au moment de la conclusion du mariage, soit postérieurement, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'acte ait été dressé au plus tard à une date telle qu'elle satisfasse, par rapport à la cessation de l'activité, aux conditions d'antériorité définies aux articles L.56 et L.64 précités" ; que ces dispositions ont été remplacées, en ce qui concerne les modalités d'établissement des actes de l'état civil relatifs au mariage, par les dispositions de la loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman ; que, par suite, pour l'application de la législation française des pensions civiles et militaires de retraite, la preuve de la réalité ou de la date d'un mariage peut être faite par la production d'un des actes prévus par cette dernière loi, notamment d'un jugement déclaratif ; que s'il ressort des dispositions de l'article 7, dernier alinéa, de la loi précitée que les énoniations d'un tel jugement ne sont pas opposables aux tiers et si, par suite, un jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne postérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance n'est pas opposable à l'Etat Français, dès lors que celui-ci n'a pas été mis en cause dans l'instance, il constitue un élément de preuve susceptible, le cas échéant, d'être retenu par le juge administratif pour apprécier si la matérialité ou la date du mariage est établie de façon certaine ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M. X..., la requérante a produit un jugement en date du 11 juin 1979, par lequel le tribunal de Saïda a ordonné l'inscription de son mariage sur les registres de l'état-civil de la commune d'B... Brahim pour l'année 1944 ; que les énonciations de ce jugement n'étant corroborées par aucune des pièces du dossier et étant au contraire démenties par le dossier individuel du militaire qui fait état d'un mariage contracté en 1947, la requérante n'a pas apporté la preuve de l'antériorité de son mariage dans les conditions prévues à l'article L.64 du code des pensions ; que Mme veuve X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMARA Z... née A...
C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 57888
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 07/02/1986

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