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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 34655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34655
Numéro NOR : CETATEXT000007713571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;34655 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à l'annulation du décret du président de la République en date du 31 mars 1981 nommant M. Jean-Marie X... professeur titulaire d'anatomie à l'université de Rennes à compter du 1er octobre 1981,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., maître de conférence agrégé de biophysique, n'avait pas vocation à être nommé professeur titulaire de la chaire d'anatomie de l'université de Rennes I vacante à compter du 1er octobre 1981 ; qu'en l'absence de toute décision liant ladite chaire au poste de chef du service d'exploration par les ultrasons la nomination contestée n'emporte par elle même aucune conséquence sur l'attribution de ce poste hospitalier à laquelle M. Y... estime avoir droit ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que M. Y... n'est pas recevable à demander l'annulation du décret en date du 31 mars 1981 en tant que par ledit décret le président de la République a nommé M. X..., professeur sans chaire anatomie et organogenèse professeur titulaire de ladite chaire ;

Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 34655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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