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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 40649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40649
Numéro NOR : CETATEXT000007712084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;40649 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 40 668 et le mémoire complémentaire enregistré les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Jacques X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule les jugements n° 19 770 et 81 298 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 25 novembre 1978, 25 janvier 1979 et 3 juillet 1980 prononçant respectivement la nomination de M. X... en qualité d'assistant des universités-assistant des hôpitaux, son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités et sa nomination en cette qualité au centre hospitalier et universitaire de Rennes ;
2° rejette les demandes présentées par M. Y... contre ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu, 2° enregistrée comme ci-dessus sous le n° 40 649 le 8 mai 1982, le mémoire en intervention présenté pour l'Association nationale des chefs de travaux des universités, association régie par la loi de 1901, dont le siège est à Paris 6° ...Ecole de médecine, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat fasse droit à la requête de M. X... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ancel, avocat de M. Jean-Jacques X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de l'association nationale des chefs de travaux des universités :

Considérant que le document enregistré sous le n° 40 649 constitue en réalité non une requête distincte mais un mémoire en intervention présenté pour l'association nationale des chefs de travaux des universités tendant à ce qu'il soit fait droit à la requête présentée pour M. X... sous le n° 40 668 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête n° 40 668 ;
Considérant que l'association nationale des chefs de travaux des universités a intérêt à l'admission de la requête de M. X... ; que, par suite, son intervention est recevable ;
Sur la requête de M. X... :
Considérant que par une décision en date du 8 décembre 1982 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les jugements n° 19 770 et n° 81 298 du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981 et rejeté les demandes présentées par M. Y... devant ce tribunal ; qu'ainsi la requête susvisée présentée par M. X..., dirigée contre le même jugement, est devenue sans objet ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 40 649 serot rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 40 668.

Article 2 : L'intervention de l'association nationale des chefs de travaux des universités est admise.

Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association nationale des chefs de travaux des universités, à M. Y..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 40649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1986

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