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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 47961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47961
Numéro NOR : CETATEXT000007694978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;47961 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970].


Texte :

Vu, 1°, sous le n°47 961, le recours enregistré le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, et tendant :
1° à l'annulation du jugement n° 116/83 en date du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants portant reconduction pour l'année 1977 du numéro d'agrément d'une installation médicale de radio-éléments non scellés au profit de M. Z... ;
2° au rejet des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Nantes par M. Y... contre cette décision ;

Vu, 2°, sous le n°47 962, enregistré comme ci-dessus le 17 janvier 1983, le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE et tendant :
1° à l'annulation du jugement n° 115/83 en date du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. Y..., d'une part, sa décision du 15 juin 1976 accordant pour 3 ans à M. Z... l'agrément en qualité de médecin responsable du service central de médecine nucléaire du centre hospitalier régional d'Angers, en remplacement de M. X..., décédé, et d'autre part, une décision du 15 septembre 1977 l'autorisant à détenir et utiliser des radio-éléments non scellés ;
2° au rejet des demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes contre ces décisions ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux recours susvisés du ministre de la santé présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des recours :
Considérant que les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes, étaient dirigées contre deux décisions en date du 15 juin 1976 et du 15 septembre 1977 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE et une lettre non datée du chef du service central de protection contre les radiations ionisantes autorisant M. Z... assistant des hôpitaux à détenir et utiliser des radio-éléments artificiels et des installations génératrices de rayonnements régional d'Angers ; que ces décisions ont été prises sur la base des articles L.44-2, L.632, R.5230 et suivants du code de la santé publiqe dont l'objet est de réglementer, dans le but d'assurer la sécurité publique, la détention et l'usage des radio-éléments ; qu'ainsi elles concernent les garanties sanitaires liées à l'organisation d'un service hospitalier dont M. Y... ne fait d'ailleurs même pas partie ; que, par suite, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en demnder l'annulation nonobstant la circonstance qu'il possède les titres universitaires dont la détention est nécessaire pour bénéficier des autorisations prévues par cette réglementation ; qu'il suit de là que ces demandes n'étaient pas recevables et que les jugements attaqués doivent être annulés en tant qu'ils accueillent ces demandes qui doivent être rejetées ;
Article ler : Le jugement susvisé n° 115/83 et l'article1er du jugement susvisé n° 116/82 du tribunal administratif de Nantesen date du 25 octobre 1982 sont annulés.

Article 2 : Les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Nantes et dirigées contre les décisions du MINISTRE DE LA SANTE en date des 15 juin 1976 et 15 septembre 1977 etla lettre du chef du service central de protection contre les radiations ionisantes attribuant à M. Z... un numéro d'agrément valable jusqu'au 31 décembre 1977 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 47961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1986

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