Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 62980

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62980
Numéro NOR : CETATEXT000007690257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;62980 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aïtor X...
Z..., demeurant ... à Hendaye 64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 1980 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant ladite commission,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. ELORTZA Z...
Y...,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'après avoir écarté "le moyen tiré de la situation générale en pays basque espagnol "au motif" que ce moyen ne saurait donner un fondement à la demande du requérant, les stipulations précitées de la convention de Genève ne subordonnant pas l'octroi de la qualité de réfugié à la situation générale régnant dans le pays ou la région du demandeur, mais à l'examen individuel des craintes de persécutions que celui-ci peut personnellement éprouver", la Commission des recours des réfugiés a estimé "qu'à l'appui de son recours, M. ELORTZA Z..., de nationalité espagnole et d'origine basque, ne fait état d'aucun mauvais traitement qu'il aurait personnellement subi de la part des autorités espagnoles ou qui aurait été volontairement encouragé ou toléré par ces autorités et ne fait pas valoir qu'il craint d'être persécuté, pour l'un des motifs énumérés par lesdites stipulations de la convention de Genève" ; qu'ainsi d'une part, la commission des recours des réfugiés n'a pas subordonné l'octroi du statut de réfugié à la condition que le requérant ait subi des persécutions mais a seulement précisé les raisons pour lesquelles elle considérait que M. ELORTZA Z... ne pouvait craindre avec raison d'être persécuté pour l'un des motifs prévus par la convention de Genève ; que d'autre part, les juges du fond se sont livrés, sans les dénaturer, à une appréciation des circonstances de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. ELORTZA Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mars 1984, qui est suffisamment motivée, par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ELORTZA Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ELORTZA Z... et au ministre des relations extérieures.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 62980
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.