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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 février 1986, 65654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65654
Numéro NOR : CETATEXT000007690322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;65654 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'"Association pour la sauvegarde des sites et la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes", dont le siège social est à la mairie de Marigny-sur-Yonne par Corbigny 58800 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 novembre 1984 par lequel le premier ministre, sur rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, a accordé un permis exclusif de recherches de mines de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre , à la compagne française de Mokta ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 est relatif à la police des mines et des carrières ; qu'il ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision relative à l'obtention d'un titre minier ; que dès lors le moyen de l'Association requérante tiré de ce que les prescriptions de ce décret n'auraient pas été respectées par le décret attaqué qui accorde un permis exclusif de recherches de mine à la compagnie française de Mokta est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que les permis de recherches sont soumis, en vertu de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, à l'élaboration d'une notice d'impact ; qu'en l'espèce, et compte tenu de la très faible répercussion sur l'environnement des travaux de recherches autorisés par le permis, la notice jointe à la demande est suffisante ;
Considérant, enfin, que si, en vertu de l'article 54 du code minier, le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut, seul, obtenir pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation exclusif portant à l'intérieur du périmètre sur des substances visées par ce permis, l'octroi du permis d'exploitation intervient sur une procédure nouvelle et donne lieu à une décision distincte ; que l'Association ne saurait donc utilement soutenir que la demande de permis exclusif de recherches et non d'exploitation de la Compagnie française de Mokta aurait dû préciser les risques inhérents à l'exploitation de la fluorine et des substances connexes ;

Considérant que de tout ce qui précède qu'il résulte que l'Association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du
Article ler : La requête de l' "Association pour la sauvegarde des sites e la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' "Associationpour la sauvegarde des sites et la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes" , à la Compagnie française de Mokta, au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 65654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/02/1986

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