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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 47235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47235
Numéro NOR : CETATEXT000007694962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;47235 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser une indemnité de 60 500 F en réparation des préjudices résultant pour lui de la construction de la déviation du chemin départemental n° 84 ;
2° condamne le département à lui verser la somme de 90 238,98 F avec intérêts de droit, et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Vier-Bathélemy, avocat de M. X... et de Me Brouchot, avocat du département de l'Yonne représenté par le président de son conseil général,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont M. X... demande réparation au département de l'Yonne résulte directement d'une expropriation qui, en lui enlevant des terres pour les inclure dans l'assiette d'un nouveau chemin départemental a isolé du reste de son exploitation agricole une parcelle sur laquelle sont édifiés des batiments servant à l'élevage et a suscité de ce fait des difficultés d'exploitation, indépendamment des travaux publics poursuivis par l'autorité expropriante ; qu'ainsi ledit préjudice constitue un dommage accessoire à l'expropriation des terrains servant d'assiette au chemin départemental ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a décliné sa compétence pour connaître de sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de l'Yonne et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 47235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1986

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