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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 48499

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48499
Numéro NOR : CETATEXT000007622794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;48499 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Haguenau 67500 , 4 Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975 et à la majoration exceptionnelle dudit impôt au titre des années 1973 à 1975, auxquelles il a été assujetti, après avoir bénéficié de l'étalement prévu à l'article 163 du code général des impôts, à raison d'une plus-value dégagée à l'occasion de l'expropriation de deux parcelles dont il était propriétaire à Haguenau,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Auditeur,
- les observations de Me Coutard, avocat de M. Marcel X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 150 ter et 238 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition 1975, que les plus-values dégagées à l'occasion de l'expropriation au profit d'une collectivité publique de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable est devenue certaine en tous ses éléments ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par ordonnance en date du 31 janvier 1975, M. X... a été exproprié de deux parcelles d'une contenance respective de 346,71 et 3,44 ares, dont il était propriétaire à Haguenau ; que le montant des indemnités d'expropriation a été fixé par un jugement du 30 octobre 1975, devenu définitif ; qu'ainsi, et alors même que le contribuable avait formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, dont il s'est, d'ailleurs, désisté au cours du mois de mars 1977, la créance sur la collectivité publique dont il était titulaire est devenue certaine en tous ses éléments au cours de l'année 1975 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation a été imposée au titre de l'année 1975 et non pas, comme il le soutient, au titre de l'année 1977 au cours de laquelle l'indemnité lui aurait été versée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa
Article ler : a requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 48499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/02/1986

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