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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37531

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir exception d'illégalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37531
Numéro NOR : CETATEXT000007693072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;37531 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L - 42 du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de ces immeubles et prononçant leur cessibilité au profit d'une commune [1].

34-04, 54-01-04-02-01 Les propriétaires de terrains qui sont situés au voisinage direct du périmètre d'insalubrité d'un îlot d'habitations, fixé par arrêté préfectoral, et sont destinés à recevoir des constructions destinées au relogement des habitants des immeubles déclarés insalubres justifient, en l'espèce, d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de ces immeubles et prononçant leur cessibilité au profit de deux communes pour permettre la réalisation de nouvelles constructions.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune d'immeubles insalubres - Existence - Propriétaires de terrains voisins sur lesquels seront construits les immeubles destinés au relogement des habitants concernés.

01-01-06-03-02, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-04-02-01, 61-01-015-02-02 Est recevable à l'encontre d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles et prononçant leur cessibilité au profit de deux communes pour permettre la réalisation de nouvelles constructions l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'insalubrité de l'îlot d'habitations concerné et déclarant insalubres et frappés d'interdiction totale et définitive d'habiter les immeubles situés à l'intérieur de ce périmètre.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyens opérants - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles insalubres et prononçant leur cessibilité au profit d'une commune - Recevabilité de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté déclarant l'insalubrité de ces immeubles.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune d'immeubles insalubres - Propriétaires de terrains voisins sur lesquels seront construits les immeubles destinés au relogement des habitants concernés.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles et d'utilité publique leur expropriation [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES - Exception d'illégalité d'un arrêté déclarant des immeubles insalubres [article L - 42 du code de la santé publique] - Recevabilité.

Références :


1. Cf. 1981-11-06, Richefeu p. 402


Texte :

Références :

Arrêté 1979-10-17 préfet du Nord arrêté de cessibilité décision attaquée confirmation
Code de la santé publique L42


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 37531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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