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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 52133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52133
Numéro NOR : CETATEXT000007696849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;52133 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 1983, présentés pour M. Serge X..., demeurant Place Urbain Richard à Bagnols-sur-Cèze Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme non recevables les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation de six permis de construire tacites accordés à M. X... sur le territoire de cette commune ;
2°- rejette les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces permis de construire ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... Serge,
- les conclusions de M. Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes du maire de Ruy-Montceau tendant à l'annulation des permis de construire tacites dont avait bénéficié M. X... ; que, dès lors, la requête formée par M. X... contre ce jugement, dont il se borne à critiquer les motifs, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au mairede Ruy-Montceau.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 52133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/02/1986

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