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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1986, 63720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63720
Numéro NOR : CETATEXT000007702333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;63720 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1984 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Berthe X... demeurant ... Haute-Garonne ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 février 1984 présentée par Mme Berthe X... et tendant :
1° à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1984 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
2° à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des termes de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, que les modifications qu'elle apporte au code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux personnes dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès, se sont ouverts à compter de la date d'effet de cette loi ; que le droit à pension de réversion de Mme X... s'est ouvert le 4 juillet 1982, antérieurement à cette loi, par le décès du chef de bataillon Y... ; qu'ainsi, la requérante ne peut utilement invoquer à son profit, le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.46 du code des pensions modifié par l'article 15-IV-b de la loi du 13 juillet 1982 ; qu'à la date du décès de M. Y..., étaient vigueur les dispositions de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, aux termes duquel : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le remariage du conjoint divorcé intervenu dans les conditions qu'elles définissent entraine pour celui-ci la perte définitive du droit à pension de réversion et que, par suite, ce droit ne peut renaître du fait de la cessation du second mariage ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., divorcée de M. Y... le 18 juin 1947, s'est remariée le 2 mars 1948 avant le décès de son premier mari dont elle tient le droit à pension qu'elle invoque ; que la circonstance qu'elle ait à nouveau divorcé avant le décès de son premier éoux, est sans influence sur la perte de ses droits à pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 63720
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 26/02/1986

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