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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 43375

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43375
Numéro NOR : CETATEXT000007694890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-28;43375 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand Y..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa révocation prononcée par arrêté du ministre des PTT, en date du 13 septembre 1962 ;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Z... et de Me Tiffreau, avocats de M. Y...,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, d'après les dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, applicables à la créance dont se prévaut M. Y..., "sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., alors inspecteur des postes et télécommunications, a fait l'objet d'une décision de révocation le 27 décembre 1962, contre laquelle il a formé un recours pour excès de pouvoir qui a été définitivement rejeté par une décision du Conseil d'Etat en date du 8 juin 1966 ; que s'il a présenté à plusieurs reprises des demandes tendant à sa réintégration, ces demandes n'étaient pas de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale à l'égard de la créance que l'intéressé estime détenir sur l'Etat du fait de la prétendue illégalité de son éviction du service ; que ce n'est que le 30 juin 1977 que M. Y... a formé une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa révocation ; que dans ces conditions, le ministre des P.T.T. était fondé à opposer la déchéance quadriennale ; qu'il ressort de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête d M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre des P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1986, n° 43375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/02/1986

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