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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 50114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50114
Numéro NOR : CETATEXT000007707923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-05;50114 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé sa décision implicite rejetant la demande de révision du classement indiciaire présentée par M. X..., attaché d'intendance universitaire, et prescrivant le renvoi de M. X... devant son administration pour que son classement indiciaire soit revu ;
2° rejette la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision, présentée devant le tribunal administratif de Paris et renvoyée devant le tribunal administratif de Fort de France par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 1981,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "Sont validés les actes individuels intervenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pris en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relatives aux corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et du décret n° 79-796 du 15 septembre 1979 modifiant les articles 32 et 33 du décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 portant statut particulier du personnel de l'intendance universitaire." ; qu'il résulte de cette disposition législative que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et renvoyée devant le tribunal administratif de Fort de France par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 1981, tendant à l'annulation du rejet implicite du ministre de l'éducation nationale de la demande de révision de son classement indiciaire, décidé en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979, n'est plus susceptible d'être accueillie et par suite est devenue sans objet ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé cette décision du ministre de l'éducation nationale et a renvoyé M. X... devant son administration pour que soit revu son classement indiciaire ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Fort de Fance en date du 24 janvier 1983 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1986, n° 50114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/03/1986

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