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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 62973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62973
Numéro NOR : CETATEXT000007714447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;62973 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique à Marseille, 9, rue Lafon, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 24 mai 1984 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 mai 1983 de la directrice de l'hôpital Nord suspendant de ses fonctions Mlle Ursula X..., infirmière générale ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de l'Assistance publique à Marseille et de Me Cossa, avocat de Mlle Ursula X...,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre du 6 mai 1983 de la directrice de l'hôpital Nord de Marseille, qui constitue la décision attaquée par Mlle X..., a été notifiée à celle-ci le jour même ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 27 juillet 1983, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, elle n'était pas recevable ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 1984 est annulé en tant qu'il a annulé ladécision du 6 mai 1983.

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mlle X... devant letribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1983 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'assistance publique à Marseille, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 62973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/03/1986

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