Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 27391

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27391
Numéro NOR : CETATEXT000007620150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-10;27391 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M. Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ;
2- lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage occulte résultant pour M. X... de la vente d'un appartement qui lui a été consentie par la "Société Française des Produits Buitoni" à un prix inférieur à sa valeur réelle, ne peut bénéficier de l'exemption découlant de la convention franco-italienne du 23 décembre 1958 que s'il est imposable en Italie, a ordonné un supplément d'instruction sur ce point ;
Considérant qu'il résulte de ce supplément d'instruction que les autorités fiscales italiennes ont fait connaître, par une lettre en date du 20 avril 1984, que l'avantage occulte dont a bénéficié M. X... était imposable en Italie, selon la législation italienne en vigueur lors de l'année d'imposition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1980 est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1986, n° 27391
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.