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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, 56134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56134
Numéro NOR : CETATEXT000007711298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-14;56134 ?

Analyses :

03 AGRICULTURE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1984 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants dans la commission mixte départementale et dans les autres instances départementales compétentes en matière de politique agricole,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Tiffreau, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Agricoles, Exploitants et Ruraux,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire attaquée ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1986, n° 56134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/03/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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