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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 1986, 63997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63997
Numéro NOR : CETATEXT000007714479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;63997 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le lieutenant-colonel Gérard X..., demeurant ... 95250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du ministre de la défense en date du 9 octobre 1984 refusant de l'admettre à la retraite en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant au lieutenant-colonel Gérard X..., par décision du 9 octobre 1984, le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées en se fondant sur la durée des services qui lui restait à accomplir dans l'armée avant d'atteindre la limite d'âge de son grade fixée en 1993, le ministre de la défense s'est livré à une appréciation qui n'est entachée ni d'erreur manifeste, ni d'erreur de droit ;
Considérant que la circonstance que le ministre de la défense ait en 1984 accordé le bénéfice des dispositions en cause à trois officiers de l'armée de l'air, dont la promotion ou le changement de corps leur avait permis de remplir les conditions requises pour bénéficier desdites dispositions, est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'égard du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision en date du 9 octobre 1984 du ministre de la défense est entachée d'excès de pouvoir et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 63997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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