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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59677
Numéro NOR : CETATEXT000007693159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;59677 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule les jugements n°s 82 1346, 82 1348, 83 191, 84 132 et 84 372 du 9 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. E... les arrêtés des 27 mai 1982, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983 du maire de Lesneven Finistère , autorisant respectivement MM. C..., B..., A..., X... et Y... à construire une maison d'habitation dans un lotissement situé au lieudit "Pen ar C'Hoat" ;
2° rejette les demandes présentées par M. E... devant le tribunal administratif,
Vu, 2° sous le n° 60 527, la requête enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, présentée pour M. C..., demeurant à Kergoff en Kernoues, Lesneven 29260 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a annule le jugement n° 82 148 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. E..., a annulé l'arrêté en date du 27 mai 1982 du maire de Lesneven lui accordant un permis de construire sur un terrain sis au lieudit "Pen ar C'Hoat",
b rejette la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu, 3° sous le n° 60 528, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, présentée pour M. X..., demeurant ... 29260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a annule le jugement n° 84 133 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. E..., a annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1983 du maire de Lesneven lui accordant un permis de construire sur un terrain sis au lieudit "Pen ar C'Hoat" ;
b rejette la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu, 4° sous le n° 60 529, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, présentée pour M. Y..., demeurant ... 29260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a annule le jugement n° 84 372 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. E..., a annulé l'arrêté en date du 25 octobre 1983 du maire de Lesneven lui accordant un permis de construire sur un terrain sis au lieudit "Pen ar C'Hoat" ;
b rejette la demande, présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu, 5° sous le n° 60 530, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, présentée pour M. Z..., demeurant à Pen ar Valy, Lesneven 29260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a annule le jugement n° 83 191 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. E..., a annulé l'arrêté en date du 30 août 1982 du maire de Leneven lui accordant un permis de construire sur un terrain sis au lieudit "Pen ar C'Hoat" ;
b rejette la demande présentée par M. E... devant le
tribunal administratif de Rennes,
Vu, 6° sous le n° 60 531, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, présentée pour M. B..., demeurant ... 29260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
a annule le jugement n° 82 1346 du 9 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. E..., a annulé l'arrêté du 27 mai 1982 du maire de Lesneven lui accordant un permis de construire sur un terrain sis au lieudit "Pen ar C'Hoat" ;
b rejette la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle,, avocat de M. C... et autres,
- les conclusions de M. D... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et les requêtes de MM. C..., X..., Y..., Z... et B... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords..." ; qu'au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements ; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières ;
Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 5 novembre 1984, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Finistère en date du 17 avril 1980, modifié par arrêté du 8 juillet 1981, autorisant la création d'un lotissement au lieudit "Pen ar C'Hoat", à Lesneven ; que, dès lors, les arrêtés en date des 27 mai, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983, par lesquels le maire de Lesneven a accordé respectivement à MM. C..., B..., Z..., X... et Y..., un permis de construire pour des maisons d'habitation à édifier sur des terrains compris dans le lotissement susvisé, sont eux-mêmes illégaux ; que, dès lors, ni le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, ni MM. C..., X..., Y..., Z... et B... ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Lesneven accordant les permis de construire litigieux ;
Article ler : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, ensemble les requêtes de MM. C..., X..., Y..., Z... et B..., sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, à MM. C..., X..., Y..., Z... et B..., au maire de Lesneven et à M. E....


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 59677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/04/1986

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