Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 66645

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66645
Numéro NOR : CETATEXT000007707113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-09;66645 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Just Cher , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire de la République du Cher autorisant M. X... à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres sises à Saint-Just ;
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
- condamne M. et Mme X... à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice subi du fait de leurs agissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M.Descoings, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Z...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'autorisation de cumul d'exploitation agricole :

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission prévue par l'article 188-1 chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul "adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée et avoir notifié celle-ci à l'intéressé. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, la demande est réputée acceptée." ; qu'il résulte de cette disposition législative qu'en l'absence de décision explicite sur la demande dont M. X... avait saisi, le 10 janvier 1984, le commissaire de la République du département du Cher en vue d'être autorisé à exploiter en cumul 4 hectares 82 ares de terres, jusqu'alors cultivées par M. Y..., M. X... est devenu titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter lesdites terres à compter du 10 mars 1984 ;
Considérant qu'en estimant que la réduction de 4 hectares 82 ares de la superficie de l'exploitation de M. Y..., qui conservera 46 hectares 25, ne porte pas atteinte à l'autonomie de l'exploitation et que la distance qui sépare les terres faisant l'objet de la reprise, du siège de l'exploitation des époux Z... ne fait pas obstacle à leur exploitation par ceux-ci, le commissaire de la république n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le bénéficiaire de l'autorisation de cumul aurait l'intention de rétrocéder ultérieurement les parcelles en cause à un tiers est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. Y... ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un litige entre particuliers ; ue M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à ce que les époux Z... soient condamnés à l'indemniser du préjudice que ceux-ci leur auraient causé ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., auxépoux Z... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1986, n° 66645
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.