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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 1986, 46411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46411
Numéro NOR : CETATEXT000007701496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;46411 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... et M. X..., ... Seine et Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 4 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 mai 1982 mettant à la charge des requérants le montant des honoraires à verser à l'expert, M. Y..., désigné dans l'instance qui les oppose à la commune de Vaux-le-Pénil Seine et Marne ;
2 diffère le paiement de ces honoraires jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance pendante ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de Mme Z... :

Considérant que par un mémoire enregistré le 5 janvier 1983, Mme Z... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête suvisée en tant qu'elle émane de M. X..., tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté son opposition à l'ordonnance du président du tribunal taxant les frais d'une expertise ordonnée par le juge des référés et concernant des dommages imputés à des travaux publics ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête susvisée, présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable en tant qu'elle émane de M. X... ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée en tant qu'elle émane de Mme Z....

Article 2 : La requête susvisée, en tant qu'elle émane de M. X..., est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M.Benmessaoud et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 46411
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/1986

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