Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 1986, 53088

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53088
Numéro NOR : CETATEXT000007691249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;53088 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 53 088, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1983, présentée par Mme Diana P... demeurant ... Polynésie-Française et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le 10 mai 1983 par le conseil d'arbitrage de la Polynésie-Française en matière d'extension à ce territoire des décrets d'application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la cessation d'activité des maîtres contractuels de l'enseignement privé,
2° ordonne qu'il soit procédé à l'extension de ces décrets d'application de la loi du 25 novembre 1977 en Polynésie-Française,
Vu 2°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 405, présentée par Mlle XY..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 3°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 407, présentée par M. François S..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 4°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 419, présentée par M. K..., demeurant BP 476 à Papeete, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 5°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 421, présentée par Mlle Annie Y..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 6°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 428, présentée par Mme de U..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 7°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 429, présentée par Mme Lucie O..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 8°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 430, présentée par Mme XX..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 9°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 432, présentée par Mlle V..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 10°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 424, présentée par Mme XW..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 11°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 425, présentée par Mme T..., demeurant BP 6030 Aéroport FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 12°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 459, présentée par Mme I..., demeurant BP 5365 Pirae, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 13°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 460, présentée par Mme XC..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 14°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 431, présentée pr M. André A..., demeurant ..., tendnt aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 15°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 580, présentée par Mme D..., demeurant rue Marc Blond -
Saint-Hilaire - FAAR - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 16°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le 52 582, présentée par M. J... demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 17°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le 52 284, présentée par Mme X... demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 18°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 585, présentée par Mme G..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 19°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 587, présentée par M. Octave C... demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 20°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 590, présentée par M. Félix C... demeurant BP 5414 Pirae, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 21°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 592, présentée par Mme Michèle C... demeurant BP 5414 Pirae, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 22°, la requête enregistrée le 21 juillet 1983 sous le n° 52 594, présentée par M. Yves N..., demeurant BP 6260 Aéroport FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 23°, la requête enregistrée le 25 juillet 1983 sous le n° 52 675, présentée par M. B..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 24°, la requête enregistrée le 25 juillet 1983 sous le n° 52 676, présentée par Mme Claire B..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 25°, la requête enregistrée le 25 juillet 1983 sous le n° 52 697, présentée par Mlle XA..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 26°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 726, présentée par Mme Hélène F..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 27°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 730, présentée par Mme M..., demeurant BP 8196 FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 28°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 732, présenté par Mme LIU XB..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 29°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 733, présentée par M. Z..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 30°, la requête enregistrée le 26 juillet 1983 sous le n° 52 735, présentée par M. H..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 31°, la requête enregistrée le 17 août 1983 sous le n° 53 519, présentée par Mme Marie XD..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 32°, la requête enregistrée le 27 septembre 1983 sous le n° 54 425, présentée par Mlle L..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 33°, la requête enregistrée le 7 octobre 1983 sous le n° 54
581, présentée par Mme XZ..., demeurant BP 6302 FAAA - Tahiti, tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu 34°, la requête enregistrée le 23 novembre 1983 sous le n° 55 308, présentée par Mme Q..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer modifié notamment par le décret n° 55-567 du 20 mai 1955 ;
Vu la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et le décret du 23 avril 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même lettre, en date du 16 juin 1983 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie-Française a fait opposition à la sentence rendue le 10 mai 1983 par le conseil d'arbitrage de la Polynésie-Française sur un différend collectif du travail ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que l'acte attaqué, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail dans les territoires d'outre-mer, n'est pas détachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du même code et qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme Diana P...
R...
XY..., M. François S..., M. K..., Mlle Annie Y..., Mme de U..., Mme Lucie O..., Mme XX..., Mlle V..., Mme XW..., Mme T..., Mme I..., Mme XC..., M. André A..., Mme D..., M. J..., Mme X..., Mme G..., M. Octave C..., M. Félix C..., Mme Michèle C..., M. Yves N..., M. B..., Mme E..., Mlle XA..., Mme Hélène F..., Mme M..., Mme LIU XB..., M. Z..., M. H..., Mme Marie XD..., Mlle L..., Mme XZ..., Mme Q... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diana P..., Mlle XY..., M. François S..., M. K..., Mlle Annie Y..., Mme de U..., Mme Lucie O..., Mme XX..., Mlle V..., Mme XW..., Mme T..., Mme I..., Mme XC..., M. André A..., MmeCHANSON, M. J..., Mme X..., Mme G..., M. Octave C..., M. Félix C..., Mme Michèle C..., M. Yves N..., M. B..., Mme Claire B..., Mlle XA..., Mme Hélène F..., Mme M..., Mme LIU XB..., M. Z..., M. H..., Mme Marie XD..., Mlle L..., Mme XZ..., Mme Q..., au ministre de l'éducation nationale et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 53088
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.