Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1986, 73382

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73382
Numéro NOR : CETATEXT000007622422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-14;73382 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

Références :


Cf. Affaires semblables du même jour : 73383, 73541, Mme Berque


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° révise trois ordonnances en date du 29 juillet 1985 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté :
- les conclusions de sa requête n° 55 354 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles de la commune du Blanc-Mesnil par lesquels son mari a été assujetti à des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976,
- les conclusions de sa requête n° 55 414 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement par lequel elle a été assujettie à une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976,
- sa requête n° 63 711 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des jugements n°s 20 166, 11 856 et 11 856 bis par lesquels le tribunal administratif a rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti dans les rôles de la commune de Blanc-Mesnil au titre de 1975 et 1976, en décharge de l'imposition sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la même commune au titre de 1973 à 1976 et en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ;
2° ordonne le sursis à l'exécution des articles des rôles, de l'avis de mise en recouvrement et des jugements attaqués,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant que la requête de Mme X..., qui tend à la révision de trois décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 juillet 1985, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1986, n° 73382
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/04/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.