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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 45907

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45907
Numéro NOR : CETATEXT000007701479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;45907 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1983, présentés pour la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND Guadeloupe représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 480 000 F tous intérêts compris en réparation du préjudice subi par lui postérieurement au 29 décembre 1973 du fait de la non-régularisation de sa situation administrative ;
2° ramène le montant de cette indemnité à 281 978,33 F tous intérêts compris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
- les observations de la SCP Labbé Delaporte, avocat de la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND et de Me Guinard, avocat de M. Gerville X...,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de la suppression de l'emploi de commis qu'il occupait dans la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND, M. X... a été licencié, par arrêté municipal du 20 septembre 1965 ; que cette décision a été annulée par jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 18 mars 1969 ; que le maire n'ayant pas procédé à la réintégration de M. X... dans son emploi, celui-ci a obtenu, par un deuxième jugement du même tribunal, en date du 26 décembre 1973, la condamnation de la commune au versement d'une somme de 75 000 F, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi pour la période du 18 mars 1969 au 26 décembre 1973 ; que sa situation administrative n'ayant toujours pas été régularisée, M. X... a saisi le tribunal administratif d'une nouvelle demande tendant à ce que la commune fût condamnée à lui verser une indemnité de 500 000 F, avec intérêts de droit ; que, par jugement du 22 juin 1982, le Tribunal de Basse-Terre a condamné la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND à payer à M. X... une indemnité définitive de 480 000 F, tous intérêts compris à la date du jugement, en réparation définitive du préjudice matériel et moral qu'il a subi ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en s'abstenant de réintégrer M. X..., le maire a méconnu l'autorité de la chose jugée et commis une faute qui engage la responsabilité de la commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, "l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; que la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND n'a pas régulièrement opposé la prescriptin devant les premiers juges ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que le jugement, devenu définitif, du Tribunal administratif de Basse-Terre du 26 décembre 1973 a arrêté à cette date le montant de l'indemnité à allouer à M. X... pour les préjudices subis par lui antérieurement du fait de son licenciement ; que, postérieurement, la situation administrative de M. X... n'ayant pas été régularisée, celui-ci a subi un préjudice matériel et moral distinct de celui qui avait été réparé ; que, contrairement à ce que soutient la commune, l'indemnité à laquelle l'a condamnée le jugement attaqué ne prend pas en compte des préjudices déjà réparés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... aurait, depuis le 26 décembre 1973, perçu des gains dont le montant serait à déduire de l'indemnité qui lui a été allouée par ce jugement ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, le Tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas fait une évaluation exagérée du préjudice subi par M. X... en l'évaluant à 480 000 F, tous intérêts compris au jour du jugement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par M. X..., la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 480 000 F, tous intérêts compris au jour du jugement ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND, à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 45907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/04/1986

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