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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 68054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68054
Numéro NOR : CETATEXT000007695053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-16;68054 ?

Analyses :

50 PORTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT, la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes du Nord et le groupement pour l'étude et la protection de la nature en baie de Saint Brieuc représentés par leur président et demeurant respectivement à Trébeurden 22560, allée centrale de Ian X..., à Saint Brieuc 22000, CAC place de la Résistance et à Saint Brieuc 22000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord autorisant les travaux de rétablissement des profondeurs du port de commerce de Légué et de réalisation d'un terre-plein à la pointe de Cesson ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de département des Côtes du Nord,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les associations requérantes font appel du jugement, en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord décidant le lancement des travaux de rétablissement des profondeurs du port de commerce du Légué ;
Considérant qu'il ressort du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux décidés par l'arrêté du 12 novembre 1984 ont été achevés ; que, dans ces conditions, la requête qui tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l' union régionale bretonne de l'environnement, de la fédération des associations de protection de l'environnement et de lanature et du groupement pour l'étude et la protection de la nature.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union régionale bretonne de l'environnement, à la fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature, au groupement pour l'étude et la protection de la nature, au départementdes Côtes-du-Nord et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1986, n° 68054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/04/1986

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