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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 60810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60810
Numéro NOR : CETATEXT000007693195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-30;60810 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 1984, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant à l'hôpital Stell le permis de construire une unité de cure médicale sur des parcelles situées à l'angle de rue Charles Drot et Molière à Rueil-Malmaison :
2 ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Celice, avocat des consorts X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. et Mme X... que le jugement attaqué en date du 15 mai 1984 qui rejette leurs conclusions à fin de de sursis à l'exécution d'un arrêté du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine accordant un permis de construire à l'hôpital Stell à Rueil-Malmaison, leur a été notifié le 16 mai 1984 ; que la requête des époux X... contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 16 juillet 1984 soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées pour faire appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à l'hôpital Stell, au maire de Rueil-Malmaison et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1986, n° 60810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Namin
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/04/1986

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