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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 41477

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41477
Numéro NOR : CETATEXT000007702390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;41477 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1982 et 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 mai 1979 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé une pension civile de retraite à M. X... ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1 - Les services accomplis à partir de l'âge de 18 ans en qualité de fonctionnaire titulaire ; 2 - Les services militaires... Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension... les services de contractuel... si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
Considérant, d'une part, que les services accomplis par M. X... du 19 juin 1941 au 10 septembre 1944 en qualité de contrôleur adjoint des transports au commissariat général à la libération des prisonniers de guerre de la région de Paris n'avaient pas la nature de services militaires, d'autre part, que M. X..., au cours de la même période, n'a pas été recruté dans les cadres d'agents et d'employés civils au département de la guerre créés par l'article 2 de la loi du 15 septembre 1940, mais détenait dans l'administration susmentionnée la qualité d'agent contractuel ; qu'il est constant qu'il n'a pas demandé avant la date de sa radiation des cadres la validation des services ainsi accomplis ; qu'ainsi il n'a pas justifié de quinze années de services civils et militaires effectifs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE est, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a reconnu à M. X... le droit à une pension civile de retraite ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 41477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

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