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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 59990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59990
Numéro NOR : CETATEXT000007688870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;59990 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Viry-Chatillon 91170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 30 septembre 1982 ayant rejeté sa demande de statut de réfugié,
2° renvoie l'affaire devant ladite commission,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'impose à la commission des recours des réfugiés de mentionner dans sa décision la qualité du rapporteur de l'affaire ni la date de sa nomination ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de ces deux mentions pour soutenir que la décision attaquée serait irrégulière en la forme ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète l'article 1er du protocole du 31 janvier 1967, "le terme réfugié s'appliquera à toute personne... 2° qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ... " ;
Considérant qu'en estimant d'une part que les pièces présentées par M. X... étaient dénuées de valeur probante et que celui-ci n'apportait aucun commencement de preuve des faits allégués, d'autre part qu'il n'avait pas été en mesure au cours de son audition d'apporter des précisions sur les faits invoqués et que son récit comportait de graves invraisemblances, la commission des recours des réfugiés, n'a ni dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ni méconnu les stipulations précitées de la convention de Genève ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle la commission des recours a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères office français de protection des réfugiés et apatrides .


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 59990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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