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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 mai 1986, 61484

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61484
Numéro NOR : CETATEXT000007689966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;61484 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Michèle Y..., demeurant à Papeete, ... Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret 51-111 du 5 mai 1951 ;
Vu la loi du 6 septembre 1984 ;
Vu le décret du 14 novembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X..., agent de recouvrement du Trésor en service en Polynésie française, tend à l'annulation de la décision du 8 juin 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement institué par la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; qu'en vertu de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, cette requête relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Papeete ; qu'il y a lieu, dès lors, de la tansmettre à cette juridiction ;
Article ler : La requête de Mme X... est transmise au tribunal administratif de Papeete.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au greffe du tribunal administratif de Papeete.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 61484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

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