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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 65410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65410
Numéro NOR : CETATEXT000007691429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;65410 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1985 et 19 février 1985 sous le n° 65 410 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant "Le Chaumont I" ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme A..., annulé l'arrêté en date du 11 octobre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale autorisant Mme Y... à ouvrir une officine de pharmacie dans la galerie marchande de l'ensemble immobilier Prado Plage, promenade de la Plage à Marseille ;
2°- rejette la demande de Mme A... ;
3°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif,
Vu 2° le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1985 sous le n° 65 537 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 novembre 1984 ;
2°- rejette la demande de Mme A...,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Annie Z... épouse Y... et de Me Vuitton, avocat de Mme Christiane A..., née X...,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête n° 65 410 de Mme Y... et le recours n° 65 537 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 8 novembre 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; que, par application de cette disposition, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, statuant sur un recours hiérarchique présenté par l'intéressée a, par son arrêté du 11 octobre 1983, accordé à Mme Y... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le quartier de la Plage à Marseille ;
Considérant que dans l'appréciation des besoins de la population auxquels se réfère la disposition législative susrappelée l'autorité administrative peut légalement tenir compte non seulement de lapopulation recensée comme résidente dans le quartier où doit être installée la pharmacie mais également de la population de passage et de celle pour laquelle ce quartier constitue un centre d'attraction ; qu'il ressort des pièces du dossier que la création d'une officine de pharmacie à l'angle de la promenade de la plage et de l'avenue du Commandant Rolland était justifiée, d'une part, par l'accroissement de la population du secteur constitué par la zone d'aménagement concertée en cours de réalisation dans le quartier de la Plage proprement dit et par les zones avoisinantes en voie de développement et mal desservies par les officines existantes et, d'autre part, par l'importance de la population qui, en raison des nombreuses installations de loisirs et de détente réalisées sur la plage et aux abords de celle-ci, fréquente pendant plusieurs mois de l'année ce secteur ; que c'est par suite, à tort, que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de besoins de la population pour annuler l'arrêté ministériel du 11 octobre 1983 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif ou devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de fait retenus pour justifier l'autorisation accordée, est suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de ce ministre en date du 11 octobre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 novembre 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme A... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 65410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

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