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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 47964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47964
Numéro NOR : CETATEXT000007667341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;47964 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant "Les Horizons de la Mer" Bât. 5 N° 104 à Port-de-Bouc 13110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 5 juillet 1976 et 27 février 1981 par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de promotion au choix au 7ème échelon du grade de professeur de lycée d'enseignement professionnel et lui a refusé la reconstitution de sa carrière ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 applicable devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R.89 du code de ces tribunaux, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que par une décision du 5 juillet 1976 le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté le recours gracieux formé le 30 mai 1976 par M. X..., professeur au lycée d'enseignement professionnel Jean Y... de Port-de-Bouc, et tendant à obtenir la promotion au choix au septième échelon de son grade ; que cette décision, notifiée le 9 juillet 1976, n'a pas été déférée dans le délai du recours contentieux à la juridiction administrative ; que les circonstances que certains collègues de M. X... auraient fait l'objet de décisions plus favorables et que M. X... n'ait eu connaissance que plus tard de sa note pédagogique ne sont pas de nature à faire courir de nouveau ce délai ;
Considérant que la décision du 27 février 1981 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté un nouveau recours gracieux tendant aux mêmes fins que celui du 30 mai 1976 a le caractère d'une confirmation de la précédente décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande contre les décisions des 5 juillet 1976 et 27 février 1981 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 47964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/05/1986

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