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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 59130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59130
Numéro NOR : CETATEXT000007688820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;59130 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... , et pour M. X..., demeurant aux Landois, La Chapelle d'Anguillon 18330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule deux arrêtés par lesquels le président de l'université de Paris Nord a défini leurs services pour l'année universitaire 1983-1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret du 28 mai 1983 ;
Vu le décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les arrêtés attaqués portent sur la répartition des services d'enseignement de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences économiques de l'université de Paris-Nord pour l'année universitaire 1983-1984 et fixent les obligations de service des requérants ;
Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé par une décision en date du 25 avril 1986 le décret susvisé du 16 septembre 1983 relatif aux obligations d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres assistants, des chefs de travaux et des assistants, sur le fondement duquel ont été pris les arrêtés attaqués ; que, par suite, les requérants sont recevables et fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des arrêtés attaqués, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Article 1er : Les arrêtés du 24 janvier 1984 par lesquels le président de l'université de Paris-Nord a fixé les obligations d'enseignement de MM. Y... et X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.MAGNAN, au président de l'université de Paris-Nord et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 59130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/05/1986

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