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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 mai 1986, 68398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68398
Numéro NOR : CETATEXT000007695149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-12;68398 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à LE BLANC 36300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le préfet, commissaire de la République de l'Indre et l'hôpital de Le Blanc ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faugère, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du jury ayant proclamé les résultats du concours qui s'était déroulé le 13 mai 1982 en vue du recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital de Le Blanc au motif que les sujets n° 3 et 4 des épreuves pratiques proposés aux candidats avaient été choisis en dehors des limites du programme ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nouvelles épreuves pratiques ont été organisées et se sont déroulées le 5 septembre 1985 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1986, n° 68398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faugère
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/05/1986

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