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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 48118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48118
Numéro NOR : CETATEXT000007667342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;48118 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme X..., a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme, en date des 20, 21, 27 et 28 septembre 1976, 5 et 8 novembre 1976, ayant rejeté la réclamation de Mme X... relative au remembrement de sa propriété, sise à Volvic Puy-de-Dôme ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960, applicable aux opérations de remembrement litigieuses : "à l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti... Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; que le périmètre d'agglomération est déterminé en tenant compte des éléments de fait, et notamment de la densité de l'habitat ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AB 322 sise en bordure de route et dont Mme X... était propriétaire et demande la réattribution, n'est pas située à l'intérieur du périmètre d'agglomération ; que c'est, dès lors, légalement que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, alors même que la parcelle était située entre le panneau de signalisation routière indiquant l'entrée dans l'agglomération de Marcenat-Moulet et le centre du périmètre d'agglomération, a, par application du texte législatif précité, denié à ladite parcelle le caractère de terrain à bâtir ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale, et à demander le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 novembre 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : Laprésente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 48118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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