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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mai 1986, 50111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50111
Numéro NOR : CETATEXT000007708031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;50111 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1983 et 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 7 février 1979 du Préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique le projet de création de la voie nouvelle VAUBAN-EBLE à Angers, ainsi que contre l'arrêté du 17 août 1981 par lequel le même préfet à déclaré cessibles au profit de la ville d'Angers les parcelles nécessaires à la création de cette voie ;
2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Roger, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Si au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" ;
Considérant que, par un avis émis le 7 avril 1978 sur le projet d'acquisition de terrains par la commune d'Angers en vue de la construction d'une voie nouvelle dite "Vauban-Eblé", le commissaire chargé de l'enquête d'une part critiquait sévèrement le tracé de la voie en projet et d'autre part demandait "qu'une étude complète et définitive soit effectuée par tous les services compétents relativement à la création de la nouvelle voie et qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal", il soit procédé aux "enquêtes nécessaires, de classement, d'utilité publique et parcellaire", une fois réalisée le classement dans la voirie communale de la section de voie située dans le prolongement de la voie en projet ; que cet avis ne saurait être regardé comme favorable ;
Considérant que la commune a procédé au classement de la section de la voie dont il s'agit et qu'une nouvelle enquête d'utilité publique a été diligentée mais qu'il ressort des pièces du dossier que cette nouvelle enquête a porté sur un projet dont le tracé était pratiquement identique au précédent et que la différence d'emprise de la voie et de coût de l'opération ont pour cause la cession amiable à la commune de certaines parcelles qui demeurent incorporées au projet mais dont l'expopriation n'est plus nécessaire ; qu'ainsi, la régularité de la première enquête n'étant pas contestée, la circonstance qu'à la suite de cette nouvelle enquête, un autre commissaire enquêteur a émis un avis favorable ne pouvait autoriser le préfet à prononcer l'utilité publique du projet en cause ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 1979 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la voie "Vauban-Eblé" ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité en date du 17 août 1981 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 février 1983 et les arrêtés du préfet du et-Loire en date du 7 février 1979 et 17 août 1981 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la ville d'Angers, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 50111
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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