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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 mai 1986, 66739

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66739
Numéro NOR : CETATEXT000007693315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;66739 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 9 mars 1985 et 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 relaxant la Société Scherberich des poursuites procédant d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er décembre 1982 pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar ;
2° condamne ladite entreprise Scherberich à payer la somme de 10 092,58 F, majorée des intérêts légaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des Postes et Télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une conduite de câbles téléphoniques a été découverte endommagée le 13 octobre 1982 à Colmar à l'angle de la rue des Remparts et de la rue des Unterlinden à l'endroit précis où des travaux de pose de bordures de trottoir avaient été exécutés en 1977 par la Société Scherberich ; que la circonstance que les dommages subis par la conduite de télécommunications n'ont été révélés que cinq années après ces travaux, n'empêche pas de considérer comme établi que la déterioration de cette conduite est imputable à la Société Scherberich, aucune autre fouille n'ayant eu lieu à cet endroit entre 1977 et 1982 ; que par suite le ministre délégué, chargé des P.T.T, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé la Société Scherberich des fins de la poursuite engagée contre elle pour contravention de grande voirie ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens soulevés devant le tribunal administratif ;
Considérant d'une part que si un premier procès-verbal a été dressé à l'encontre de la ville de Colmar le 15 octobre 1982, pour constater les dommages subis par les installations téléphoniques, un second procès-verbal a été dressé le 1er décembre 1982 à l'encontre de la Société Scherberich pour la même contravention, sans que ce procès verbal fasse mention des éléments de fait précisés dans le premier procès-verbal ; que, toutefois, les deux procès-verbaux ont été notifiés simultanément avec citation à comparaître à la Société Scherberich ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le deuxième procès-verbal serait entaché de nullité faute de mentionner les éléments constituant la contravention de grande voirie imputée à la société ne saurait être accueilli ;

Considérant d'autre part, que ni la circonstance que la conduite endommagée était enterrée à une profondeur inférieure à cell que prévoient les instructions de l'administration, dès lors que la société n'avait pas demandé au préalable un plan à cette dernière, ni celle, à la supposer établie, qu'un filet de couleur n'avait pas été posé au-dessus de la conduite ne sauraient constituer des faits de l'administration ayant mis la société dans l'impossibilité d'éviter le dommage ;
Considérant enfin que si la Société Scherberich soutient que la ville de Colmar aurait dû faire également l'objet de poursuites, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre délégué, chargé des P.T.T. est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 janvier 1985 et la condamnation de la Société Scherberich à payer une amende de 2 000 F et rembourser à l'Etat la somme non contestée de 10 092,58 F à laquelle se sont montés les frais de réfection de la conduite, ainsi que les intérêts de droit de cette somme à compter du 7 novembre 1983, date d'enregistrement du déféré du préfet au greffe du tribunal administratif ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 janvier 1985 est annulé.

Article 2 : La Société Scherberich est condamnée à payer à l'Etat une amende de 2 000 F et la somme de 10 092,58 F avec intérêtsde droit à compter du 7 novembre 1983.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Scherberich et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 66739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: E. Guillaume
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/05/1986

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