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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 mai 1986, 68225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68225
Numéro NOR : CETATEXT000007695135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-14;68225 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1985, présentée par le Commissaire de la République du département du Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Nieppe, d'un terrain appartenant aux Consorts X... en vue de la création d'activités industrielles,
2° rejette la demande présentée par Mmes Bernadette et Marguerite X... devant le tribunal administratif de Lille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ; que lorsque l'Etat est partie devant le tribunal administratif le jugement doit être notifié non à l'autorité qui a qualité pour faire appel devant le Conseil d'Etat, mais à celle qui, en vertu de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs, a qualité pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif ; que, selon les dispositions du 8° de cet article, le Commissaire de la République présente au nom de l'Etat les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits contre les décisions prises par lui sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du Commissaire de la République du département du Nord du 28 juillet 1982 déclarant d'utilité publique un projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'activités industrielles a été notifié le 21 janvier 1985 dans les conditions prévues à l'article R. 177, au Commissaire de la République ; que cette notification a fait courir le délai d'appel contre l'Etat ; que ce délai était expiré lorsque le pourvoi du Commissaire de la République du département du Nord dont le ministre de l'intérieur, seul compétent pour le signer en vertu des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, s'est approprié les conclusions, a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 avril 1985 ; que dès lors ce pourvoi n'est pas recevable ;
Article ler : La requête du Commissaire de la République du département du Nord est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire de la République du département du Nord, au ministre de l'intérieur et aux consorts X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1986, n° 68225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/05/1986

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