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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 63488

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63488
Numéro NOR : CETATEXT000007691359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-16;63488 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc 34270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup en vue de l'exécution d'un jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ledit syndicat intercommunal à vocation multiple à payer à M. X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont il est propriétaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié que le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 19 mars 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 1983 en tant que, par son article 1er, il avait condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup à payer à M. X... la somme de 680 143 F correspondant à divers travaux intéressant un lotissement dont l'intéressé est propriétaire ; que, dès lors, la requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le syndicat intercommunal au versement d'une astreinte en vue de l'exécution de l'article 1er du jugement précité, ne peut être accueillie ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Loup et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1986, n° 63488
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/05/1986

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