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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 67250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67250
Numéro NOR : CETATEXT000007695114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-16;67250 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1985, et la requête complémentaire, enregistrée le 13 août 1985, présentées par la COMMUNE DE SALAUNES Gironde , représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement rendu le 31 janvier 1985, par le tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par son article 1er, ce jugement a annulé la décision du maire de Salaunes du 30 septembre 1983 en tant qu'elle refuse d'attribuer à M. Camille X..., garde-champêtre, le bénéfice de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1976 avant le 1er janvier 1984, et renvoie M. X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1976 : "Les gardes-champêtres, seuls de leur grade, dans leur commune et exerçant des fonctions de police municipale peuvent, lorsqu'ils ont atteint au moins le 7ème échelon de leur grade, bénéficier de l'échelle prévue par l'arrêté du 25 mai 1970 pour le groupe IV de rémunération" et qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté : "Les gardes-champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution" ;
Considérant que M. X..., garde-champêtre seul de son grade dans la COMMUNE DE SALAUNES, avait atteint, à la date où le maire lui a refusé le bénéfice de l'échelle prévue pour le groupe IV de rémunération, l'ancienneté maximum de l'échelle de son propre groupe ; qu'il ressort du dossier qu'il exerçait des fonctions de police municipale ; que M. X... remplissait ainsi les conditions requises pour pouvoir prétendre à l'application des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1976 ; que la circonstance qu'il n'aurait pas exercé à temps complet les fonctions de garde-champêtre n'est pas de nature à le priver du bénéfice des mesures prévues par cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SALAUNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle son maire a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'arrêté du 19 novembre 1976 ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SALAUNES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALAUNES, M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1986, n° 67250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Dominique Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/05/1986

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